Conditions générales de vente


Le présent site internet www.bedkit.fr est édité par la société BEDKIT, SAS au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 888052727, dont le siège social est situé au 46 rue du Progrès, 66340 OSSEJA.
Les présentes Conditions générales (« Conditions générales ») s’appliquent entre la société BEDKIT et le Client afin de régir la fourniture des services de location d’articles textiles et de linge par le biais de sa plateforme de commande en ligne www.bedkit.fr.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services fournis par la société BEDKIT à ses Clients et décrits ci-après.

Article 1. Objet du contrat

1.1

Le présent contrat a pour objet la location de kit d’articles de linge (ci-après le « Linge ») pour une durée déterminée.

Article 2. Capacité pour conclure le Contrat

2.1

Le Client garantit qu’il a pleine capacité pour conclure le présent contrat en son nom et/ou pour le compte de sa société ainsi que pour respecter toutes les obligations qui s’y attachent et, dans l’hypothèse où il serait mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site Internet de la société BEDKIT.

Article 3. Les modalités de réservation en ligne

3.1

La commande des services de la société BEDKIT s’effectue exclusivement, en ligne, sur le site internet www.bedkit.fr.

3.2

Les différentes étapes de la commande sont les suivantes :

 

3.3

Le Client s’engage à fournir des données exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées.

Article 4. Durée du contrat

4.1

Le contrat de location est conclu pour une durée maximale de 10 jours, sur le fondement du premier samedi suivant la commande jusqu’au troisième mardi suivant la commande des articles.

4.2

Le Client est expressément informé qu’en cas de dépassement de la durée de location initialement déterminée lors de la conclusion de la commande, sans souscription en bonne et due forme d’une nouvelle commande pour le temps complémentaire nécessité, il s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à l’application du tarif de remplacement.

4.3

Le Client est également expressément informé que la restitution anticipée du Linge ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé lors de la conclusion de la commande.

Article 5. Conditions de restitution des kits d’articles de Linge

5.1

Le Client conclut avec la société BEDKIT un contrat de location de kits d’articles de Linge, à exécuter exclusivement pour une période, un nombre et type d’articles de Linge qu’il définit lors de la conclusion de sa commande sur le site Internet www.bedkit.fr.

5.2

Le contrat de location de Linge n’est réputé conclu qu’à réception par le Client du courriel de confirmation de la validation de sa commande et de ses conditions par la société BEDKIT, après encaissement de son règlement.
La société BEDKIT se réserve le droit de refuser la validation de la commande et de rejeter le règlement du Client à raison de la capacité de son stock disponible sans que le Client (qui n’aura pas, en conséquence, été prélevé du prix de la commande) ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

5.3

Le Client peut passer commande sur le site internet www.bedkit.fr sous réserve de la validation de la commande par la société BEDKIT et de ses stocks d’articles de Linge disponibles.

5.4

En cas de difficulté pour la récupération des articles commandés le Client peut effectuer une contestation par écrit, dans un délai de 24 heures, à l’adresse mail contact@bedkit.fr. A défaut, la transaction sera réputée conforme.

5.5

A l’issue de la location, le Client s’engage à restituer les articles loués à la société BEDKIT. Le Client retourne au collecteur BEDKIT les articles conditionnés dans les sacs fournis par la société BEDKIT. A défaut, le Client s’expose non seulement à une tarification complémentaire mais également à l’application du tarif de remplacement.

Article 6. Droit de rétractation du Client

6.1

Le Client dispose d’un droit de rétractation de la commande validée durant le délai de 14 jours francs courant à compter de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à la condition que la prestation de service de location des articles de Linge n’ait pas été exécutée pendant ce délai.

Article 7. Conditions d’utilisation des articles loués

7.1

Le Linge loué reste la stricte propriété de la société BEDKIT pendant toute la durée du contrat.
Le Linge est incessible et insaisissable et ne peut être transmis à quiconque autre que le Client.

7.2

Le Client est responsable en sa qualité de gardien des articles de Linge loués jusqu’à restitution de ceux-ci. Le Client doit apporter tous ses soins à la conservation du Linge qui lui est confié, lequel ne doit être utilisé que pour l’usage normal auquel il est destiné.
Le Client, détenteur et gardien juridique du Linge loué, est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction qu’elle qu’en soit la cause.

7.3

En cas de détérioration du Linge mis à disposition du Client par une mauvaise utilisation ou un usage anormal (brûlure, déchirure, salissure excessive, utilisation non appropriée…) ou en cas de perte, les pièces de Linge endommagées ou manquantes seront facturées au tarif de remplacement, annexé aux présentes.

Article 8. Les modalités de paiement

8.1

Les prix de location du Linge fourni par la société BEDKIT sont expressément mentionnés lors de la conclusion de la commande et rappelés dans le courriel récapitulatif de la commande adressé au Client.

8.2

La facturation du Client et le règlement du prix sont concomitants à la conclusion de la commande. La facture correspondant à la commande du Client est transmise au Client via le courriel de confirmation de restitution des articles de Linges loués.

8.3

Le paiement de la commande s’effectue par le système de paiement sécurisé E-transactions géré par la banque Crédit Agricole.

Article 9. Exclusion de la responsabilité de la société BEDKIT pour les dommages causés par une mauvaise utilisation du Linge

9.1

En aucun cas la responsabilité de la société BEDKIT ne pourra être engagée pour tous dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects consécutifs ou non subis par le Client, ses préposés ou des tiers, du fait d’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation du Linge mis à disposition du Client.
Le Client renonce, dans cette hypothèse, tant pour lui-même que pour ses préposés, à mettre en cause la responsabilité de la société BEDKIT et la garantit contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

10.2

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de BEDKIT.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 11. Protection des données personnelles et cookies

11.1

La société BEDKIT s’engage à ne jamais divulguer les informations à caractère personnel du Client à des tiers sauf accord exprès de sa part. Les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires à la distribution des commandes de Linge et à la facturation.

11.2

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant l’ensemble de ses données personnelles en adressant une demande par courriel à : contct@bedkit.fr.
 

11.3

Le Site utilise des cookies, ce dont l'utilisateur est informé en arrivant sur le site web, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site web. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site valant acceptation. Par ailleurs les informations bancaires du Client ne sont jamais en la possession de BEDKIT. Les transactions sont entièrement traitées par La banque Crédit Agricole.

Article 12. Loi applicable et tribunal compétent

12.1

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

12.2

Tous les litiges relatifs au présent Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Perpignan.

ANNEXES

1. Tarifs de remplacement du Linge

Drap plat 18020,00 €Housse de couette 18040,00 €
Drap plat 24024,00 €Housse de couette 24052,00 €
Serviette de bain16,00 €Serviette de toilette8,00 €
Taie d'oreiller8,00 €Sacs bedkit20,00€